FAQ sur l’assurance habitation

Inventaire et remplacement de vos biens

Pour bénéficier d’un règlement en fonction du coût de remplacement, vous devez remplacer, réparer ou reconstruire dans un délai raisonnable suivant le sinistre.

Si votre sinistre est déjà déclaré à Beneva, faites la liste des biens que vous réclamez en remplissant le formulaire Relevé de dommages afin d'accélérer le traitement de votre réclamation de l'une des façons suivantes :

  1. En ligne, dans votre Espace client
  2. Avec l'application mobile de Beneva
    App Store
    Google Play

Il n'est pas nécessaire d'attendre de recevoir une indemnité si votre contrat prévoit le remplacement selon leur coût. Une première indemnité peut vous être versée sur la base de la valeur au jour du sinistre, soit le coût de remplacement des biens, moins un montant pour la dépréciation.

À la réception des factures, nous vous rembourserons la différence jusqu’à concurrence du coût de remplacement des biens. La valeur remboursable reflète celle d’un bien de même nature et qualité que celui endommagé.

Vous pouvez aussi choisir de remplacer vos biens chez un fournisseur faisant partie du réseau de Beneva. À ce moment-là, nous payons le coût de remplacement directement au fournisseur.

La franchise sera déduite du montant de l’indemnité versée.

Oui, si vous souhaitez bénéficier d’une indemnisation basée sur la valeur à neuf et que vous avez cette protection à votre contrat. Cependant, vous pouvez choisir de remplacer certains biens seulement. L’indemnisation versée pour les biens non remplacés se calcule à partir du coût de remplacement moins une dépréciation basée sur la durée de vie utile du bien.

La remise en état des lieux

Vous avez le choix d’effectuer les travaux vous-même ou d’utiliser les services d’une firme de nettoyage spécialisée faisant partie du réseau de confiance de Beneva. Si vous décidez de faire le nettoyage, un montant pourrait vous être versé pour les travaux effectués.

Vous pouvez effectuer les travaux de réparation vous-même. Avant de réparer le bien endommagé, vous devez d’abord permettre à Beneva de visiter les lieux et d’examiner les biens assurés. Une fois l'estimé des travaux complété, votre expert en sinistre vous informera du montant alloué.

Le fonctionnement de l'assurance

Tous les contrats d’assurance habitation comportent des limitations de garantie, des biens et des risques qui ne sont jamais assurés, ainsi que des modalités spécifiques à certains risques ou garanties. Les renseignements sont détaillés dans le contrat d’assurance que vous avez reçu avec votre police. Pour plus de détails, contactez un agent du service à la clientèle.

Le iPad est couvert par le contrat d'assurance habitation, car son utilisation n'est pas réservée au véhicule.

Pour être couvert par le contrat automobile, le bien doit avoir un lien d'utilisation avec le véhicule assuré. Seront couverts par le contrat automobile :

  • Les biens fixés (et non seulement branchés) au véhicule au moment du sinistre (ex. : un porte-bagages).
  • Les pièces du véhicule temporairement enlevées ou utilisées uniquement de façon saisonnière.
  • Les articles propres à l'utilisation ou à l'entretien du véhicule (ex. : balai à neige).
  • Les biens pouvant être branchés à l'allume-cigare exclusivement (ex. : compresseur 12 volts).

L’expérience nous a démontré qu’au cours des années qui suivent un sinistre, les probabilités d’en subir un nouveau sont plus grandes. Ce qui veut dire que plus vous avez de réclamations d’assurance habitation à votre dossier, plus vous êtes à risque de réclamer de nouveau et plus votre prime risque d’augmenter.

Pour tout genre de sinistre, vous conservez à votre charge la franchise mentionnée dans les conditions particulières, et ce, malgré la présence d’un responsable. Lors de son enquête, l’expert déterminera s’il y a un recours possible. Si oui, il vous informera de la marche à suivre pour obtenir le remboursement de votre franchise.

En vertu du Code civil du Québec, l’assureur a soixante (60) jours pour procéder au règlement. Ce délai débute à partir de la réception de tous les renseignements pertinents et de toutes les pièces justificatives requises par l’assureur. Chez Beneva, la très grande majorité des dossiers sont réglés à l’intérieur de ce délai.

Oui. Votre contrat d’assurance habitation comporte une assurance responsabilité civile pour les particuliers. Cette assurance vous protège pour tout montant que vous seriez tenu de payer à un tiers en raison de dommages corporels ou matériels survenus accidentellement pendant la durée du contrat et engageant votre responsabilité civile. La limite du montant d’indemnité est inscrite aux conditions particulières. Certains événements de la vie courante peuvent être exclus, vérifiez votre contrat.

Problèmes juridiques liés à une propriété

La loi n’interdit pas la présence d’animaux. Par contre, le bail ou les règlements du logement peuvent l’interdire ou en limiter le droit (ex. : interdiction pour les chiens). Seule exception : si cet animal vous permet de surmonter un handicap (ex. : un chien-guide pour un non-voyant).

S’il est permis d’avoir un animal, il ne doit pas déranger les autres occupants.

Non. Le partage du patrimoine familial s’applique seulement aux couples mariés. Par conséquent, si un seul des conjoints est propriétaire de la maison, l’autre conjoint n’a aucun droit sur cette maison en cas de séparation.

Vous pourriez céder votre bail ou sous-louer votre logement. Vous devez alors trouver un nouveau locataire, conclure une entente avec lui et en aviser le propriétaire, comme mentionné par la loi.

  • Si votre bail est à durée indéterminée (sans date de fin ou de renouvellement), vous devez donner un préavis de 1 mois.
  • Si votre bail est à durée déterminée, ce qui est souvent le cas, vous devez le respecter jusqu’à la fin, à moins que vous preniez entente avec le propriétaire.
  • Dans certaines situations prévues par la loi, il est possible de terminer le bail avant la fin. Consultez un avocat ou la pour vérifier vos droits

Le fait d’occuper un logement avec l’accord du propriétaire constitue un bail. La loi vous protège donc comme si vous aviez un bail écrit. Si l’entente ne comporte pas de durée ou de date de renouvellement, nous pouvons la considérer comme un bail à durée indéterminée.

Oui, si le visiteur est un acheteur éventuel de l’immeuble. Si vous ne renouvelez pas votre bail et que le visiteur est un futur locataire, le propriétaire n’est pas tenu de vous donner un préavis. Quelques heures suffisent dans ce cas.

Non. Vous ne pouvez pas réduire le loyer, même si le propriétaire ne respecte pas un engagement. Vous devez vous adresser au Tribunal administratif du logement pour savoir quoi faire.

Oui, l’acheteur peut vous poursuivre s’il démontre que vous étiez au courant du problème découvert, mais que vous ne l’avez pas déclaré ou que vous avez volontairement omis de l’indiquer dans la déclaration du vendeur.

Oui. Vous devez remettre un exemplaire du bail à votre locataire dans les 10 jours suivant la conclusion de votre entente. Si vous ne le faites pas, un bail convenu verbalement demeure un contrat valide. Les règles du Tribunal administratif du logement s’appliquent alors.

Non. L’arbre et ses branches appartiennent à votre voisin. Vous ne pouvez pas les couper sans obtenir son consentement. S’il refuse, vous pouvez demander aux tribunaux de l’obliger. Vous devez alors prouver que les branches vous nuisent sérieusement. Ce serait le cas, par exemple, si la sève causait des dommages importants à votre voiture.

Non. Vous pouvez uniquement demander le montant du loyer du premier mois. Si les locataires causent des dommages en cours de bail et qu'ils refusent de rembourser, vous devrez faire appel au Tribunal administratif du logement pour leur réclamer un remboursement.

Non. S’il est possible de retenir une somme d’argent, le montant doit correspondre à la valeur des travaux restants. Par exemple, vous avez accordé un contrat de 10 000 $ et vous avez versé un acompte de 2 000 $. Les travaux sont presque terminés, mais il reste quelques ajustements à faire. Vous devez payer à l’entrepreneur 8 000 $ moins la valeur des travaux restants.

Vous devez d’abord en aviser le vendeur par écrit, et ce, dans un délai raisonnable. Le vendeur doit aussi pouvoir constater le vice avant que vous procédiez aux réparations. Vous devez ensuite faire faire une expertise afin de connaître la nature du problème, les réparations nécessaires et les coûts à prévoir. L’expertise permet de confirmer qu’il s’agit bien d’un vice caché, c’est-à-dire un problème qui :

  • est antérieur à la vente
  • vous était inconnu
  • était invisible et
  • est grave.

Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec le vendeur, vous pouvez demander aux tribunaux de trancher. Vous avez alors 3 ans suivant la découverte du problème. Attention : pour avoir un tel recours, l’achat ne doit pas avoir été fait « sans garantie légale ».

Comme chaque cas est unique, communiquez avec nous pour discuter de votre situation.

Un propriétaire peut clôturer son terrain à ses frais si la haie ou la clôture est à l’intérieur de la ligne séparative. Il peut obliger son voisin à en payer les frais si la haie ou la clôture, qu’elle soit nouvelle ou existante, est sur la ligne séparative.

À défaut d’entente avec un voisin, si l’on veut l’obliger à payer une partie des coûts d’installation d’un ouvrage sur la ligne séparative, il faut obtenir l’autorisation de la cour avant d’effectuer les travaux.

À moins d’entente contraire, l’acheteur doit assumer les frais de notaire pour la transaction. Cependant, le vendeur doit payer les frais pour l’obtention d’une quittance, si une hypothèque est inscrite sur la propriété.

Questions populaires

Ça dépend des situations! En voici deux possibles :

  • Si le paiement de l’indemnité vous est destiné, la franchise sera déduite de ce paiement.
  • Sinon, vous aurez à payer la franchise à l’entrepreneur choisi pour les réparations.

Vous n’aurez pas d’augmentation due à une ou deux réclamations habitation. Par contre, votre prime d’assurance habitation pourrait augmenter d’année en année pour d’autres raisons, lors de la révision de tarification ou pour suivre l’inflation.

Appelez-nous dès que possible et prenez des photos des dommages!

Nous vérifierons si vous avez dans votre contrat la protection optionnelle couvrant votre spa ou votre piscine. Prenez note qu’il vous faudra les informations suivantes :

  • Marque, modèle et dimension de la piscine ou du spa
  • Prix, date et lieu d’achat
  • Contrat d’achat (si possible)

Si vous causez involontairement des dommages matériels ou physiques à une autre personne, vous avez l’obligation de les réparer selon la loi. Cela représente souvent des montants de dédommagement importants que l’assurance responsabilité civile vous évite de devoir assumer.

Cette protection vous couvre également si vous devez vous défendre devant les tribunaux à la suite d’une mise en demeure mettant en jeu votre responsabilité civile. Nous prendrons votre défense en charge, incluant les frais d’avocat et ceux reliés à la cour.